Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-42, r. 11 - Règlement sur la vente aux enchères d’animaux vivants

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE 1
(a. 2)
Gouvernement du Québec
Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation
Loi sur la protection sanitaire des animaux (chapitre P-42)
SECTION IV
VENTE AUX ENCHÈRES D’ANIMAUX VIVANTS
DEMANDE DE PERMIS
A. RENSEIGNEMENTS SUR L’EXPLOITANT
1. Nom de l’exploitant _____________________________________________________________________
2. Adresse de l’exploitant ___________________________________________________________________
____________________________________________________ Code postal ___________________________
Téléphone ___________________________________
Pour une personne morale, indiquer l’adresse de son siège; lorsque le siège est situé à l’extérieur du Québec, indiquer celle de son principal établissement au Québec.
Pour une société, indiquer l’adresse de son principal établissement au Québec.
3. Nom et adresse de l’établissement __________________________________________________________
____________________________________________________ Code postal ___________________________
Téléphone ___________________________________
4. Statut juridique
a) Personne physique □
b) Entreprise individuelle immatriculée □
c) Société de personnes □
Noms et adresses des associés
d) Compagnie, coopérative ou toute autre personne morale □
N.B. Dans le cas de l’application des paragraphes b, c ou d, indiquer le numéro d’entreprise attribué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1): _________________________
Dans le cas de l’application du paragraphe d, joindre également une copie de la charte, des lettres patentes ou de ses statuts accompagnés du certificat de constitution.
B. RENSEIGNEMENTS SUR L’EXPLOITATION
Espèce d’animaux qui seront mis en vente dans l’établissement
Bovine □ Chevaline □ Porcine □ Ovine □
Horaire d’opération
___________________________________ ___________________________________
(jour de la semaine) (heures)
___________________________________ ___________________________________
___________________________________ ___________________________________
C. EXERCICE FINANCIER
Date de l’expiration __________________________________________________________
D. DOCUMENTS À ANNEXER
La demande doit être accompagnée des documents exigés aux articles 3, 4 et 30 du règlement.
_____________________________________
(signature)
_____________________________________
(fonction)
Fait à ________________________________
Le __________________________________
Chèque d’une institution financière □
Ci-joint ou
Mandat-poste □
À l’ordre du ministre des Finances en paiement des droits exigibles prévus par l’article 14 du règlement.
Cette formule dûment complétée et signée doit être expédiée en double au ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, 200, chemin Sainte-Foy, Québec, QC, G1R 4X6, et être accompagnée d’un chèque d’une institution financière ou d’un mandat-poste à l’ordre du ministre des Finances.
R.R.Q., 1981, c. P-42, r. 4, Ann. 1; D. 1262-86, a. 23; D. 362-2000, a. 5.
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